Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 démbre 1980, 79-10.801)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-10801

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 démbre 1980, 79-10.801)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/11/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10801

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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