Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1980, 79-13.111)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1980, 79-13.111)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/02/1979RejetN° de pourvoi: 79-13111Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:...Voir le contenu complet de ce document
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