Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 démbre 1980, 79-12.588)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 démbre 1980, 79-12.588)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/02/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-12588

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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