Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1981, 80-11.195)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-11195

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1981, 80-11.195)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/12/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-11195

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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