Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1981, 80-14.162)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1981, 80-14.162)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/04/1980RejetN° de pourvoi: 80-14162Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 30 AVRIL 1980), PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1968 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
