Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1981, 80-11.491)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1981, 80-11.491)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/02/1980CassationN° de pourvoi: 80-11491Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES PREMIER ET D...Voir le contenu complet de ce document
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