Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 démbre 1981, 80-13.450)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 démbre 1981, 80-13.450)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/03/1980Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 80-13450Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
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