Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 démbre 1981, 80-15.035)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 démbre 1981, 80-15.035)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/01/1980RejetN° de pourvoi: 80-15035Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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