Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1982, 80-16.547)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1982, 80-16.547)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/06/1980RejetN° de pourvoi: 80-16547Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUIN 1980) LE VOILIER MALAMOC III APPARTENANT A VINCENT X... A ETE VOLE P...Voir le contenu complet de ce document
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