Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1983, 82-11.635)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1983, 82-11.635)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/12/1981RejetN° de pourvoi: 82-11635Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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