Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 1983, 82-12.179)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 1983, 82-12.179)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/02/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-12179

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIER MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 FEVRIER 1982) QUE LE 10 FEVRIER 1977 EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Y... ET X... UNE CONVENTION PAR LAQUELLE IL ETAIT PREVU QU'APRES TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIM...

Voir le contenu complet de ce document

---