Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 démbre 1983, 81-15.541)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 démbre 1983, 81-15.541)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/07/1981Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 81-15541Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INC...Voir le contenu complet de ce document
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