Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 démbre 1984, 83-13.406)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 démbre 1984, 83-13.406)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/03/1983RejetN° de pourvoi: 83-13406Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC M. Y.....Voir le contenu complet de ce document
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