Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1984, 83-15.100)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-15100

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1984, 83-15.100)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/05/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-15100

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:

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