Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1984, 83-13.023)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-13023

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 démbre 1984, 83-13.023)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/03/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-13023

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 MARS 1983) QUE LA SOCIETE LES LAMINOIRS DE STRASBOURG A TIRE DEUX LETTRES DE CHANGE SUR L...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés