Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 démbre 1984, 83-13.075)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 démbre 1984, 83-13.075)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/02/1984RejetN° de pourvoi: 83-13075Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIM...Voir le contenu complet de ce document
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