Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 démbre 1984, 82-16.712)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 démbre 1984, 82-16.712)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/11/1982RejetN° de pourvoi: 82-16712Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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