Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1984, 83-13.074)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1984, 83-13.074)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/12/1982RejetN° de pourvoi: 83-13074Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;SUR LE PREMIER MOYEN, PRI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
