Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1984, 83-13.086)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1984, 83-13.086)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/03/1983RejetN° de pourvoi: 83-13086Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1983) QU'UN...Voir le contenu complet de ce document
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