Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1985, 84-16.546)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1985, 84-16.546)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/07/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-16546

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie