Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1985, 84-16.546)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1985, 84-16.546)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/07/1984RejetN° de pourvoi: 84-16546Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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