Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1985, 84-16.419)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-16419

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1985, 84-16.419)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/07/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-16419

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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