Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 démbre 1985, 83-12.043)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 démbre 1985, 83-12.043)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/01/1983CassationN° de pourvoi: 83-12043Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET ...Voir le contenu complet de ce document
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