Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1985, 84-14.885)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-14885

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1985, 84-14.885)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/05/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-14885

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATT...

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