Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 démbre 1986, 85-11.823.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 démbre 1986, 85-11.823.)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/02/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-11823Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'il est fait grief au jug...Voir le contenu complet de ce document
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