Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1986, 85-12.098.)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-12098

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1986, 85-12.098.)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/01/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-12098

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches:

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 1985), la Banque nationale de Paris (la banque), qui consentait depuis plusieurs années à la société Garages X... (la société) un découvert permanent, a refusé, sans préavis, le 21 juin 1979, de payer cinq chèques émis par cette dernière qui, après avo...

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