Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1987, 85-10.510)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1987, 85-10.510)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/12/1984Rejet .N° de pourvoi: 85-10510Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches: Attendu que ...Voir le contenu complet de ce document
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