Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1987, 86-14.604)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1987, 86-14.604)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/04/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-14604Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré, que l'administration des Douanes, comme suite à la constatation d'une infraction douanière, a saisi une remorque routière ayant servi au transport des marchandises ...Voir le contenu complet de ce document
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