Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1988, 87-14.230)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 démbre 1988, 87-14.230)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/02/1987Irrecevabilité .N° de pourvoi: 87-14230Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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