Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 démbre 1988, 86-19.605)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 démbre 1988, 86-19.605)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/10/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-19605Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 1986), que la Banque populaire ...Voir le contenu complet de ce document
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