Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 démbre 1989, 88-14.193)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-14193

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 démbre 1989, 88-14.193)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/03/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-14193

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal:

Vu...

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