Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 1989, 88-12.858)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 1989, 88-12.858)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/02/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-12858Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attend...Voir le contenu complet de ce document
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