Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 démbre 1990, 89-16.103)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 démbre 1990, 89-16.103)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/03/1989Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 89-16103Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux moyens réunis:Vu les articles...Voir le contenu complet de ce document
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