Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1990, 89-15.339)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-15339

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 démbre 1990, 89-15.339)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/04/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15339

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu que M. X... reproche au jugement déféré (tribuna...

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