Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1991, 90-13.356)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1991, 90-13.356)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/01/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-13356

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie