Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1991, 89-18.053)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1991, 89-18.053)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/06/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-18053Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon la décision attaquée, q...Voir le contenu complet de ce document
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