Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1991, 90-16.905)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-16905

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1991, 90-16.905)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/05/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-16905

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt ...

Liens sponsorisés