Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1991, 89-20.348)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1991, 89-20.348)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/09/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-20348Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Su...Voir le contenu complet de ce document
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