Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1992, 91-12.670)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 démbre 1992, 91-12.670)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/02/1990Rejet.N° de pourvoi: 91-12670Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1990), que M. Z... a été chargé du transpor...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
