Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 démbre 1993, 91-11.364)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 démbre 1993, 91-11.364)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/11/1989Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-11364Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'il résulte des...Voir le contenu complet de ce document
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