Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 1993, 90-19.382)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-19382

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 1993, 90-19.382)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/06/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-19382

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...

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