Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 1993, 91-21.421)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-21421

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 1993, 91-21.421)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/11/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-21421

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991) que le ministre délégué chargé de la Mer (Direction des gens de mer et de l'administration générale) a lancé, en 1990, un appel d'o...

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