Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1994, 93-10.308)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1994, 93-10.308)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/06/1992Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 93-10308Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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