Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1994, 93-12.563)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 1994, 93-12.563)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/12/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-12563Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1992, n° 2234/91), que la société Trias a assigné l'administration des Douanes en annulat...Voir le contenu complet de ce document
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