Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 démbre 1995, 93-17.793)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-17793

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 démbre 1995, 93-17.793)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/06/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-17793

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, par un jugement du 17 août 1989, des sociétés Astradem et Fret transports déménagements, ainsi que de Mme X..., le juge-commissaire a ordonné, le 10 octo...

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