Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 démbre 1995, 93-20.777)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 démbre 1995, 93-20.777)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/07/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-20777Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISStatuant sur les pourvois prin...Voir le contenu complet de ce document
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