Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1996, 94-16.815)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1996, 94-16.815)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/01/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-16815Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 1994), que M. X..., qui avait conclu avec la société Franfinance bail (société F...Voir le contenu complet de ce document
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