Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1996, 93-17.786)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-17786

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1996, 93-17.786)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/11/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 93-17786

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 13 décembre 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateu... | Arrêté du 11 septembre 2007 portant convocation des électeurs de la première circonscription él... | décret du 24 novembre 2005 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande élévation aux rang et ap... | Arrêté du 14 janvier 2005 portant admission d élèves titulaires de première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d Albi-... | sentencia nº 28/2004 de ap las palmas sección 2ª january 28 2004 | Sentencia nº 739/2004 de AP Barcelona, Sección 7ª, July 22, 2004 | españa participará en un fondo de seguridad alimentaria | EDICTO del Juzgado de Primera Instancia núm 55 de Barcelona sobre autos de juicio ordinario exp 927/2008 .