Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1996, 93-15.561)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 1996, 93-15.561)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/04/1993Cassation.N° de pourvoi: 93-15561Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moy...Voir le contenu complet de ce document
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