Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 démbre 1996, 94-16.082)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-16082

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 démbre 1996, 94-16.082)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/04/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-16082

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

At...

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