Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1996, 94-19.166)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 démbre 1996, 94-19.166)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/05/1994Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 94-19166Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 9 ma...Voir le contenu complet de ce document
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